Mentions légales du site

Agence Web – Les Clefs du Net

A propos de la société Les Clefs du Net

Dénomination sociale : Les Clefs du Net

Forme juridique : SARL au capital de 750 euros

Siège social : 8, rue René Coty BP 747, 85018 La Roche-sur-Yon cedex

Téléphone et email : 02 51 41 11 55, eroux@lesclefsdunet.com

Numéro d’identification : 502 55 619 RCS La Roche-sur-Yon

Code d’activité : 62.01Z

TVA intracommunautaire : FR7550255061900014

Déclaration d’activité enregistrée sous le n°52850134185

auprès du Préfet de Région des Pays de la Loire

A propos du traitement des données à caractère personnel

La société Les Clefs du Net vous informe que des données à caractère personnel peuvent être recueillies sur son site www.les-clefs-du-net.com, notamment à l’aide de formulaires de contact. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 vous autorise néanmoins à vous prévaloir d’un droit d’opposition pour un motif valable, et toujours d’un droit de rectification, de modification et de suppression. Si vous souhaitez exercer ce droit, contactez-nous par email (eroux@lesclefsdunet.com), nous nous engageons à répondre dans un délai de deux semaines. Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro : [n°CNIL]

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A propos des droits d’auteur

L’ensemble du site www.les-clefs-du-net.com est soumis à la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support, quel qu’il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse du responsable du site. Si vous souhaitez utiliser du matériel provenant de ce site, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : eroux@lesclefsdunet.com

Conditions générales de vente

de l’agence web Les Clefs du Net

L’acceptation de tout devis, bon de commande ou proposition commerciale emporte acceptation de ces conditions générales de vente (CGV), lesquelles régissent les relations entre la société Les Clefs du Net et ses clients. Dénomination: « Les Clefs du Net », « l’Agence Web »

Article 1 – Objet des CGV

Les caractéristiques des services proposés par Les Clefs du Net à ses clients figurent sur le site internet www.les-clefs-du-net.com. Les clients reconnaissent en avoir pris connaissance.

La langue utilisée dans tous les documents émis par Les Clefs du Net est le français.

Article 2 – Déroulement de la relation client

2.1 – Confidentialité : les études, les analyses, les rapports, les cahiers des charges ainsi que toute information produite par Les Clefs du Net restent la propriété des Clefs du Net. Le client s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers à quelque titre que ce soit. De son côté, les Clefs du Net s’engagent à respecter la confidentialité de ces informations et de toute donnée transmise par le client.

2.2 – Cahier des charges et procédure de suivi : au moment de l’élaboration d’un cahier des charges exhaustif, les parties s’entendent pour mettre en place une procédure de suivi et nomment une personne devant prendre toutes les décisions se rapportant à la réalisation du site web. En règle générale, cette personne valide chaque étape du projet, cette validation pouvant être écrite (email) ou orale (téléphone). Si des réserves ont été émises par écrit dans le cahier des charges, elles sont contractuelles et s’appliquent de plein droit aux parties signataires. Le client s’engage à collaborer activement à la réalisation du projet et reste disponible pour toute question ou demande d’aval de la part des Clefs du Net.

2.3 – Retards : les Clefs du Net s’engagent à mener à son terme la prestation dûment décrite dans le cahier des charges et ce dans les délais impartis nonobstant les retards imputables au client (ex : non livraison du contenu éditorial à intégrer). Les retards imputables au client pourront faire l’objet de charges facturables additionnelles.

2.4 – Nouvelles demandes : lorsque le client formule une nouvelle demande ne rentrant pas dans le cadre du cahier des charges précédemment validé, il est dressé un avenant qui doit être accepté par le client. Cette nouvelle prestation pourra être exécutée par un sous-traitant choisi par Les Clefs du Net. Tout accroissement pécuniaire du devis dans ce sens devra être soumis à l’approbation préalable du client.

1. 1. – Obligation d’information et de conseil : les Clefs du Net, dans le cadre de son obligation d’information et de conseil, s’engagent à avertir le client de toute difficulté ou retard dans la réalisation du projet. De même, le client s’engage à fournir aux Clefs du Net toute information pouvant l’aider à assurer la conduite du projet dans les meilleures conditions et à mener ce dernier à terme. Il s’engage également à être loyal et garantit la véracité et la licité des informations fournies aux Clefs du Net.
   2. - Droits d’auteur : le client garantit qu’il possède tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments fournis par lui pour la réalisation du site. De son côté, l’agence web Les Clefs du Net cède, à la conclusion du projet, les droits de propriété intellectuelle attachés au site réalisé, c’est-à-dire le droit de reproduction du site, le droit de représentation et d’adaptation, ainsi que tous ses droits de marque et droits particuliers sur les bases de données du site (notamment sur le code informatique). A ces droits cédés s’ajoutent ceux de diffusion, d’exploitation, de correction, d’évolution, de maintenance, de traduction, etc. La seule limite concerne les logiciels et codes sources utilisés pour la réalisation du site, lesquels restent acquis aux Clefs du Net. Cette cession de droits prend effet à compter du paiement intégral du prix du site commandé.
   3. - Mentions légales et déclarations : les mentions légales et la déclaration à la Commission Nationale Informatique & Libertés (loi du 6 janvier 1978) sont fournies ou effectuées nominativement par le client avant transfert de ces éléments à l’agence web pour leur intégration dans la page « Mentions légales ».

Article 3 – Fin de la relation client

1. 1. – Paiement : le client s’engage à procéder au paiement des factures qui lui sont adressées dans les meilleurs délais. En cas de retard prolongé et injustifié, la société Les Clefs du Net enverra au minimum une lettre de relance à l’adresse qui lui aura été communiquée. En cas de non-réponse à cette lettre de relance, la société Les Clefs du Net entamera une procédure d’injonction de payer à l’encontre de son débiteur.
   2. - Défauts et dysfonctionnements du site réalisé : le client s’engage, pendant la réalisation du site et à sa livraison, à avertir les Clefs du Net de tout dysfonctionnement qu’il constate afin qu’il y soit remédié dans les meilleurs délais. Cette garantie est valable pendant un an après la mise en ligne du site réalisé.
   3. - Responsabilité : le client est seul responsable du contenu éditorial du site qui a été réalisé. Le client reste le seul interlocuteur des Clefs du Net, lesquelles n’ont pas à connaître de ses éventuels litiges avec les utilisateurs du site.
   4. - Références : le client autorise Les Clefs du Net à reproduire son nom de domaine ainsi que des captures d’écran du site réalisé afin d’assurer la promotion de l’agence web.

Article 4 – Cas de force majeure

Les relations contractuelles entre Les Clefs du Net et ses clients peuvent être interrompues dans les cas de force majeure habituellement reconnus par la jurisprudence française (événement imprévisible et irrésistible, ex : destruction des locaux de l’entreprise par un tremblement de terre). Dans ce cas, la rupture ne donne lieu qu’à la livraison du résultat effectivement disponible moyennant le versement d’une partie du prix. Les parties peuvent également négocier un nouvel accord afin de poursuivre la réalisation du projet dans de nouvelles conditions.

Article 5 – Vie du site après sa production

1. 1. – Outils de gestion : s’il a été livré des outils de gestion du site au client, celui-ci s’engage à les utiliser conformément à leur usage. Les Clefs du Net ne pourront, en effet, pas être tenus responsables des mauvaises manipulations ou des erreurs commises par le client. Les codes d’accès à ces gestionnaires sont transmis au client à la mise en ligne.
   2. - Hébergement, nom de domaine : les Clefs du Net servent uniquement d’intermédiaire technique pour la création des comptes, noms de domaine et hébergements. Le client est réputé être le seul et unique propriétaire de ces éléments. Ainsi, les Clefs du Net ne sauront être tenues responsables d’une interruption de service de la part du fournisseur d’accès. De plus, les Clefs du Net ne conserve pas la base de données du client et ne saurait être inquiétée en cas de perte de données ultérieure à la livraison.
   3. - Responsabilité : en tant que seul propriétaire du site, le client supporte les responsabilités attenantes en matière de contenu éditorial, droit des marques, etc.
   4. - Référencement : les Clefs du Net utilisent les techniques et outils de référencement approuvés préalablement par le client. Cependant, l’agence web n’est tenue à son égard que d’une obligation de moyens par laquelle elle s’engage à mettre tout en œuvre pour obtenir le référencement ou le positionnement établi contractuellement. D’autre part, l’agence web ne peut être tenue responsable des baisses de fréquentation pouvant survenir après la livraison du site, elle ne garantit un référencement qu’au jour de la mise en ligne.

Article 6 – Divers

1. 1. – Perte de documents : le client n’est censé transmettre aux Clefs du Net que des copies des documents nécessaires à la réalisation du site. L’agence web ne peut être tenue responsable de la perte ou de la destruction de l’un de ces documents.
   2. - Ethique : les Clefs du Net se réservent le droit de refuser l’intégration de tout document, texte ou image, contraire aux bonnes mœurs, à son éthique personnelle ou de nature manifestement illégale.

Article 7 – Prise d’effet et paiement

Le client est réputé avoir pris connaissance et accepté ces conditions générales de vente à la signature du bon de commande. Elle prennent effet à cette même date.

Le client s’engage à payer le prix indiqué sur le bon de commande ou sur les avenants à ce bon de commande. Ce prix est payable en euros dès réception de la facture par le client et ce dans les meilleurs délais. Le transfert de propriété des services réalisés par Les Clefs du Net ne s’opère qu’après paiement intégral du prix.

Article 8 – Résiliation du contrat

Les Clefs du Net se réservent le droit de résilier de plein droit, sans formalité et sans indemnité, le présent contrat en cas de non-respect de l’une des clauses ci-dessus expliquées. Le client n’ayant pas respecté ces clauses supporte toutes les conséquences de la résiliation.

Le client peut également demander la résiliation de son contrat moyennant paiement des heures déjà effectuées au titre de la réalisation du site. Les sommes déjà perçues par les Clefs du Net restent acquises à l’agence web.

Article 9 – Modification des présentes Conditions Générales de Vente

Les CGV présentes sur le site www.les-clefs-du-net.com peuvent être modifiées et il appartient au client de se tenir au courant des futures modifications. Si celui-ci refuse les nouvelles conditions, son refus vaut notification de résiliation au sens de l’article 8 ci-dessus.

Article 10 – Compétence et législation applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige quant à leur interprétation ou leur exécution, celui-ci sera soumis, à défaut de solution amiable, aux tribunaux compétents.

En cas de différend entre Les Clefs du Net et un client professionnel, la compétence du juge sera exclusivement celle du Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon (55 rue Hoche BP719, 85017 La Roche-sur-Yon).